Gardes d'enfants...et de petits enfants....

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Gardes d'enfants...et de petits enfants....

Message  Bleuazur81 le Mar 30 Avr - 20:26

Juste un rappel concernant les assistantes maternelles:
Lorsqu’un parent, ou un grand parent, ne souhaite plus avoir recours aux services de l’assistante maternelle qui garde habituellement un enfant,et le lui retire , il doit impérativement notifier préalablement sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Hé oui, la justice considère (à juste titre) qu'il s'agit d'une rupture de contrat.... en conséquence, l'assistante maternelle est en droit de demander indemnité de préavis, de rupture de contrat, etc...
Même s'il ne peut y avoir de licenciement dans ce cas (d'assistante maternelle), il est tout de même nécessaire de lui notifier la décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de cette lettre va fixer le point de départ du préavis éventuel. Twisted Evil
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Bleu azur81, Avril 2013

Bleuazur81

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